LES CONGÉS PAYES & LES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES liés à l’ancienneté

 

Selon l’article 7.1.1 de la CCN 3305, la durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. N’entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l’indemnité correspondante :

 

  • les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles
  1. 1225-17 et suivants du code du travail ;
  • le congé de paternité ;
  • les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
  • les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois (si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois) ;
  • les absences autorisées pour circonstances de famille ;
  • les périodes d’obligations militaires ;
  • la journée de préparation à la défense nationale.

 

Selon l’article 7.1.2 de la CCN 3305, un congé supplémentaire d’ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :

  • 1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 3 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

 

Besoin de renseignements ….    Allô la CFTC

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