ACTUS LÉGISLATIVES : SEPTEMBRE 2019

Réforme de l’assurance chômage

Par décret du 26 juillet, le gouvernement a profondément réformé différentes règles de l’assurance chômage. Les
changements apportés sont les suivants :

– Introduction d’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage : ce dispositif sera effectif en 2021 et ne
concernera que certaines entreprises de 11 salariés et plus en fonction de leur taux de fins de contrats. Ne seront
ainsi concernées que les entreprises appartenant à 7 secteurs d’activités définis par le décret (parmi lesquels on
trouve notamment l’hébergement et la restauration ou l’industrie agroalimentaire). Les entreprises avec un taux
de fin de contrats supérieur au taux médian de leur secteur d’activités verront leur taux de cotisations patronales
d’assurance chômage majoré.

– Augmentation de la durée d’affiliation à l’assurance chômage : pour pouvoir être indemnisé, il faudra désormais
avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (contre 88 jours ou 610 actuellement) :

• au cours des 24 mois (contre 28 mois actuellement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du
préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail
• au cours des 36 mois (sans changement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour
les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

– Dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus : les salariés âgés de moins de 57 ans à la date
de leur fin de contrat de travail ayant perçu un revenu supérieur à 4 500 € brut se verront appliquer sur leurs
allocations un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183ème jour d’indemnisation.

– Indemnisation des salariés démissionnaires : pour être indemnisé par l’assurance chômage, le salarié
démissionnaire devra obligatoirement :
• Justifier d’une durée d’affiliation de 5 ans continus minimum
• Poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une Commission
Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). La demande ne sera recevable que s’il n’a pas encore
démissionné de son emploi. Si le CPIR estime que son projet professionnel présente un caractère réel et
sérieux, le salarié disposera d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi. Une fois la démission effective, la réalité de la
poursuite du projet professionnel sera contrôlée par Pôle Emploi.

D. nº 2019-797 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet
D. nº 2019-796 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet (sur l’indemnisation par l’assurance chômage des salariés démissionnaires et
travailleurs indépendants)
Abrogation de l’extinction du solde de DIF au 1er janvier 2021
Avec la mise en place du CPF, il était prévu que les droits acquis au titre du DIF ne pourraient être utilisés que jusqu’au 31
décembre 2020. Cette disposition a été supprimée. Les droits acquis au titre du DIF pourront désormais être utilisés sans
limitation de durée. Ord. nº 2019-861 du 21 août 2019, JO 22 août

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