Flash info janvier 2020

Montants du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, le montant du SMIC horaire brut sera fixé à 10,15 €, soit 1539,42 € par mois pour un salarié à temps plein. Le montant du minimum garanti sera porté à 3,65 €. Ce minimum est notamment utilisé pour l’évaluation de certains avantages en nature tels que la nourriture ou le logement.

  1. n° 2019-1387, 18 déc. 2019 : JO, 19 déc.

 

Revalorisation de la gratification des stagiaires en 2020

Chaque stagiaire qui effectue un stage de plus de 2 mois dans une entreprise a droit à une gratification. Elle équivaut à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, qui sera de 26 € en 2020. Ainsi, en 2020, chaque stage de plus de deux mois devra être rémunéré 3,90 € de l’heure. Cette rémunération minimale s’applique également si l’entreprise décide de verser une gratification au stagiaire alors qu’elle n’y est pas légalement tenue. A noter que ce montant ne s’applique qu’à défaut de convention collective ou d’accord de branche plus favorable.

Arr. 2 déc. 2019 : JO, 3 déc.

Indemnisation du congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité sociale définitivement adoptée le 3 décembre 2019 met en place une indemnisation pour les salariés bénéficiaires d’un congé de proche aidant. Tous les salariés qui prendront un congé de proche aidant à compter du 1er octobre 2020 bénéficieront d’une indemnisation dont le montant sera fixé par décret mais devrait être équivalent à 51,92 € par jour pour les personnes seules, et à 43,70 € par jour pour celles vivant en couple. Cette indemnité sera servie par les caisses d’allocations familiales et son attribution sera limitée dans le temps. Ainsi, le nombre d’allocations journalières versées au cours d’un mois sera plafonné pour un même bénéficiaire, le plafond sera fixé par décret. De même, le nombre maximal d’allocations journalières versées à une personne sur l’ensemble de sa carrière ne pourra pas dépasser 66. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, la condition d’ancienneté d’1 an pour bénéficier de ce congé sera supprimée.

Projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019

Nouvelles modalités de demande d’agrément des accords « Handicaps »

Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés en appliquant un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur de ces salariés, comportant des plans d’embauche et de maintien dans l’entreprise. A partir du 1er janvier 2020, la demande d’agrément devra être déposée auprès de la DGEFP (pour les accords de branche) ou du préfet (pour les accords d’entreprise).  Le dossier de demande d’agrément devra comporter un certain nombre d’éléments parmi lesquels un bilan de la situation des conditions de travail et de l’emploi des travailleurs handicapé dans la branche ou l’entreprise. Les demandes de renouvellement d’agrément devront elles intégrer un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance. La durée maximale d’agrément est fixée à 3 ans, renouvelable une fois.

Arr. du 25 novembre 2019, JO 3 décembre

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