QUESTION/RÉPONSE : le port d’une tenue de travail

Mon employeur peut-il m’imposer le port d’une tenue de travail ?

Oui. L’employeur peut porter atteinte à la liberté du salarié de se vêtir mais à condition que les contraintes vestimentaires imposées soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Cass. soc., 20 juin 2006, n° 04-43.067).

L’employeur peut donc imposer une tenue de travail pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou d’image de l’entreprise.

Quelles sont ses obligations dans ce cas ?

Tout d’abord, si l’employeur impose le port d’une tenue de travail, il doit en assurer l’entretien. En effet, d’après les articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, il lui revient de prendre en charge les frais supportés par un salarié pour les besoins de l’entreprise et dans l’intérêt de son activité professionnelle. Le contrat de travail ne peut ainsi comporter une clause qui ferait peser sur le salarié la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail.

C’est l’employeur qui décide des modalités de prise en charge de l’entretien des tenues professionnelles. Il peut donc soit verser une prime aux salariés pour compenser les frais engagés soit décider que l’entreprise s’assurera elle-même de l’entretien des vêtements de travail. Il peut même choisir de fournir aux salariés un baril de lessive (Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.134).

Dans certains cas, l’employeur peut également être tenu d’indemniser le temps que le salarié consacre à mettre ou enlever ses vêtements de travail. En effet, sauf accord collectif prévoyant le contraire, les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Toutefois, d’après l’article L3121-3 du code du travail, ils doivent donner lieu à une contrepartie financière ou en repos quand les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail
  • les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail

A noter que dans le cas où les salariés sont obligés de mettre et/ou d’enlever leurs tenues sur leur lieu de travail soit pour des raisons d’hygiène et de sécurité soit parce qu’ils effectuent des travaux particulièrement salissants, l’employeur est redevable de cette contrepartie et ce même s’il ne leur a pas donné la consigne de se changer dans l’entreprise (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-22.300).

Les contreparties peuvent être définies par un accord collectif, par le contrat de travail ou par l’employeur unilatéralement.

Si les conditions sont remplies mais que l’employeur n’accorde pas de contrepartie pour les temps d’habillage et de déshabillage, il faut saisir le juge qui peut alors la fixer en se fondant sur les prétentions respectives des parties (Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.983).

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