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Dans quelle mesure un salarié peut-il faire
valoir le droit au respect de sa vie privée auprès de son employeur
L’employeur peut-il accéder aux mails ou dossiers personnels stockés sur l’ordinateur de bureau ?
En principe, le matériel fourni par l’employeur a un caractère professionnel. Aussi, l’employeur doit pouvoir y avoir accès à tout moment. Néanmoins, il ne peut consulter les dossiers et mails que le salarié aura identifiés comme « personnel » sur son ordinateur de travail sans son accord préalable ou alors en présence d’un huissier de justice dûment mandaté par une juridiction.
À NOTER l’employeur garde toujours la possibilité, en cas de danger menaçant l’entreprise, de contrôler les fichiers ou courriers électroniques présents dans l’ordinateur professionnel sans l’accord préalable du salarié. (Piratage de données, transmission de données confidentielles…). Dans ces hypothèses, le contrôle exercé devra être proportionné au but recherché et justifié par la nature de la
tâche à accomplir.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié en raison des propos qu’il a tenus sur des réseaux sociaux ?
La liberté d’expression est une liberté publique fondamentale qui permet au salarié de s’exprimer librement sous réserve de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté. Cette dernière ne doit néanmoins pas être abusive, c’est-à-dire que le salarié ne doit pas tenir de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de ses dirigeants, de ses collègues ou même de son entreprise. (Cass.soc., 21 mars 2018, n° 16-20.516). Lorsque les échanges faits sur les réseaux sociaux restent dans un espace privé et sont paramétrés comme tel, les propos injurieux tenus ne pourront être considérés comme des injures publiques (Cour de Cassation 1re chambre civile 10 avril 2013). Néanmoins, l’employeur peut se servir d’éléments publiés sur les réseaux sociaux si la production de l’élément litigieux est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. (Cass.soc., 11 déc. 2019, no 18-16.516). Aussi peut-il licencier un salarié pour des propos tenus sur son compte Facebook privé par exemple à la condition que le chef d’entreprise n’ait pas usé d’un stratagème pour prendre connaissance de la publication. Le fait qu’un des collègues du salarié lui transmette une copie des propos n’est en soi pas un stratagème et est donc juridiquement valable.
Face à la crise sanitaire, mon employeur peut-il demander aux salariés s’ils sont vaccinés ?
Un employeur ne peut pas obliger ses salariés à déclarer leur statut vaccinal. Cela relève en effet du secret médical. Aussi, les modalités de contrôle choisies par l’employeur ne devront pas lui permettre d’avoir accès aux informations détaillées.