Précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la lutte contre le harcèlement sexuel
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes une obligation de résultats. A cette fin, la loi a notamment créé l’index de l’égalité femmes-hommes. Il comporte cinq indicateurs auxquels sont associés un certain nombre de points. En fonction du degré d’atteinte de ces indicateurs, l’entreprise récolte donc un nombre de points. Un décret du 8 janvier 2018 est venu préciser la manière dont ils sont comptabilisés. Chaque année au 1er mars, les entreprises auront l’obligation de publier le total de points qu’elles ont obtenu au cours de l’année précédente. Elles doivent atteindre le score de 75 sur 100. Si elles obtiennent moins, elles auront un certain nombre de mesures correctrices à mettre en place. Elles ont également depuis le 1er janvier 2019 une obligation d’informer les salariés sur les noms et coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel (médecine et inspection du travail, défenseur des droits, référent désigné par l’entreprise, etc.).
D. nº 2019-15 du 8 janvier 2019, JO 9 janvier
Projet de transition professionnelle : modalités de mise en oeuvre
Depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP)
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les mêmes conditions d’ancienneté que pour le CIF. Il doit également respecter certains délais pour faire sa demande. S’il ne les respecte pas, l’employeur peut la refuser. En dehors de ce cas, son refus n’est pas possible. Il peut en revanche différer le départ en congé mais pour certaines raisons seulement, strictement énumérées par la loi. Après accord de l’employeur, la demande de PTP doit être adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de travail.
Avant la demande, une action de positionnement préalable doit être réalisée. Elle permet d’établir un parcours de formation ainsi qu’un devis. La CPIR prend en charge tous les coûts liés au projet (frais pédagogiques, frais de transport, d’hébergement, etc.). Enfin, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra maintenir la rémunération. Dans les autres entreprises, elle sera versée par le CPIR. Attention, en fonction du montant du salaire, il est possible qu’il ne soit maintenu qu’en partie.
D. nº 2018-1332 du 28 décembre 2018, JO 30 décembre
D. nº 2018-1339 du 28 décembre 2018, JO 30 décembre
Arr. du 28 décembre 2018, JO 30 décembre, NOR : MTRD1834788A
Nouveautés sur l’apprentissage
La loi Avenir professionnel a réformé une partie du cadre juridique de l’apprentissage. Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2019 les cotisations patronales sur le salaire de l’apprenti bénéficient du dispositif de réduction générale des cotisations applicables pour les autres salariés. Ce salaire est également exonéré de cotisations salariales mais uniquement dans la limite de 79% du SMIC.
Autre nouveauté, l’apprenti peut désormais rompre son contrat de travail sans motif une fois les 45 premiers jours de formation pratique passés. Toutefois, pour que la rupture soit effective il doit au-préalable saisir le médiateur de l’apprentissage.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide de 500 euros pour le financement de leur permis de conduire. Pour cela, leur contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution et ils doivent être engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire. L’apprenti doit faire sa demande directement auprès de son CFA qui la lui versera s’il remplit les conditions. Décret du 3 janvier 2019.
